Conditions du Programme d'Affiliation

Ces Conditions du programme d’affiliation (« Conditions ») régissent votre participation au Programme d’affiliation Fudge (le « Programme »), géré par Fudge It, Inc. (« Fudge », « nous » ou « notre/nos »). Elles constituent un accord contraignant entre Fudge et vous, le candidat (« Affilié », « vous » ou « votre/vos »).

Dans ces Conditions, le terme « Client » désigne une entreprise ou un particulier recommandé par l’Affilié qui crée un compte Fudge payant conformément à ces Conditions.

En postulant, en acceptant votre admission ou en participant de toute autre manière au Programme, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, ne participez pas au Programme. Si vous avez des questions, contactez-nous à l’adresse [email protected].

1. Inscription et Éligibilité

La participation au Programme se fait sur candidature et est accordée à la seule et entière discrétion de Fudge. Nous pouvons accepter, rejeter ou révoquer toute candidature à tout moment, avec ou sans raison, et sans engager notre responsabilité.

Pour participer, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité de votre juridiction, être capable de conclure des contrats contraignants et ne pas être interdit(e) de recevoir des paiements ou de faire des affaires avec Fudge en vertu des lois applicables. Vous avez la responsabilité de fournir et de maintenir des informations précises, à jour et complètes, y compris des informations fiscales et de paiement valides. L’acceptation dans le Programme ne crée aucune relation d’emploi, de mandat, de partenariat, de joint venture ou de franchise ; vous y participez uniquement en tant qu’entrepreneur indépendant.

2. Tracking et Attribution des parrainages

Un parrainage n’est éligible à une commission que si toutes les conditions suivantes sont remplies, selon l’évaluation de Fudge :

• L’Affilié a informé Fudge que le Client potentiel est parrainé, par la méthode spécifiée par Fudge, avant que ce Client ne commence un essai gratuit, ne crée un compte ou n’interagisse de toute autre manière avec les Services ; et
• Le Client n’était pas déjà un client de Fudge et n’était pas déjà en contact, en négociation ou dans un processus de vente existant avec Fudge au moment du parrainage ; et
• Le parrainage a été généré via des moyens autorisés en vertu de ces Conditions.

Les systèmes de tracking et d’enregistrement de Fudge constituent la seule et unique source de vérité (« source of truth ») pour déterminer si un parrainage est valide, à quel Affilié (le cas échéant) il est attribué, et quel est le montant de la commission en jeu. Si deux Affiliés ou plus revendiquent le même Client, Fudge déterminera l’attribution, à sa seule discrétion, ou refusera de créditer un quelconque Affilié. Fudge ne garantit pas la précision, la disponibilité ou la continuité de toute méthode de tracking et décline toute responsabilité en cas de parrainage qui ne serait pas traqué ou enregistré pour quelque raison que ce soit.

3. Commissions

Sous réserve des présentes Conditions, l’Affilié peut percevoir une commission lorsqu’un Client parrainé upgrade vers un forfait payant et que son compte reste en règle. Le taux de commission applicable, la base de revenus éligible et la durée sont définis individuellement pour chaque Affilié et lui sont communiqués par écrit par Fudge. Sauf accord contraire convenu par écrit, la commission ne s’applique qu’à une période initiale limitée de l’abonnement de chaque Client, telle que spécifiée par Fudge.

Les commissions sont calculées sur le revenu net, ce qui désigne les montants réellement reçus et conservés par Fudge après déduction des remboursements, des chargebacks, des crédits, des réductions, des ajustements promotionnels, des taxes, des frais liés au processeur de paiement et à la plateforme (y compris les frais Shopify), et de tout autre coût ou ajustement appliqué par Fudge. Les commissions ne sont validées qu’une fois les fonds correspondants reçus et devenus non remboursables pour le Client ; les montants en attente, contestés, impayés ou ultérieurement annulés ne donnent pas droit à une commission.

Fudge peut modifier les taux de commission, les structures, les critères d’éligibilité et la base de revenus éligibles à tout moment, à sa seule discrétion, pour l’avenir. Votre participation continue à compter d’une telle modification vaut acceptation de celle-ci.

4. Paiements

Les commissions sont payées de façon trimestrielle. Pour laisser le temps de gérer les remboursements, les chargebacks et les rapprochements comptables, chaque versement est effectué environ 30 jours après la fin du trimestre au cours duquel les paiements du Client concerné ont été encaissés et validés.

Les paiements ne sont émis qu’une fois que le solde cumulé et confirmé de l’Affilié atteint le seuil minimum de 500 USD. Tout solde inférieur à ce seuil est reporté aux trimestres suivants jusqu’à ce que le seuil soit atteint. Fudge peut définir, ajuster ou ignorer ce seuil selon ses choix.

L’Affilié a l’entière responsabilité de fournir des informations fiscales et de paiement valides et s’acquitte de toutes les taxes, tous les frais et toutes les charges découlant des commissions reçues. Fudge est en droit de retenir des montants si la loi l’exige. Les commissions sont payées en dollars américains (USD), et l’Affilié supporte les éventuels frais bancaires et de conversion de devises. Fudge ne saurait être tenue pour responsable des paiements retardés ou perdus en raison d’informations incorrextes, incomplètes ou obsolètes de la part de l’Affilié.

Si un Affilié ne réclame pas de paiement, ou si Fudge est incapable d’en effectuer un pendant une période de douze (12) mois en raison d’informations manquantes ou invalides, le solde associé est perdu. Fudge peut également déduire de tout solde de l’Affilié toute somme que ce dernier doit à Fudge.

5. Remboursements, chargebacks et ajustements

Si un Client reçoit un remboursement ou du crédit, s’il initie un chargeback, ou si n’importe quelle transaction est annulée, inversée ou jugée frauduleuse, toute commission précédemment payée ou accumulée sur le montant concerné sera annulée et déduite du solde actuel ou de tout solde futur de l’Affilié. Si le solde de l’Affilié n’est pas suffisant, ce dernier s’engage à rembourser le déficit à Fudge dans les plus brefs délais sur simple demande. Fudge a la liberté de retenir ou de retarder des paiements s’il anticipe de façon raisonnable des remboursements, des chargebacks ou des litiges.

6. Obligations et conduite de l’Affilié

L’Affilié a l’obligation, à tout moment :

• De ne partager que des informations exactes, véridiques et à jour concernant Fudge et ses Services ;
• De se présenter clairement en tant qu’affilié indépendant et de ne jamais suggérer qu’il est employé par, partenaire direct avec, ou agissant au nom de Fudge ;
• De ne pas présenter sa relation avec Fudge de manière mensongère, trompeuse ou désobligeante ;
• De se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et politiques de ces plateformes en vigueur, y compris celles régissant la publicité, le marketing, les endorsements (sponsoring implicite), la protection des données, les e-mails indésirables (ex. CAN-SPAM, RGPD, LCAP) et la divulgation légale des partenariats d’affiliation.

L’Affilié ne doit pas :

• Utiliser la publicité en ligne (paid ads), le Search Engine Marketing (SEM), ou placer des enchères sur le nom, les marques, ou des variantes ou fautes d’orthographe appartenant à Fudge, sans consentement écrit préalable de cette dernière ;
• Manipuler, falsifier ou interférer avec le tracking des parrainages, ou bien générer des parrainages par des techniques trompeuses, automatisées, incitatives ou frauduleuses ;
• Distribuer des emails, messages ou posts non sollicités ou en masse (bulk) mentionnant Fudge ;
• Se parrainer soi-même, parrainer des acteurs associés (related parties), ou créer ou administrer des comptes au nom d’autres personnes en vue de générer des commissions ;
• Enregistrer des noms de domaine, des noms d’utilisateur (handles) sur les réseaux sociaux ou des noms d’applications contenant les marques de Fudge ou des appellations prêtant à confusion ;
• Faire quelque déclaration, garantie ou engagement à propos des Services allant au-delà des contenus spécifiquement autorisés par Fudge ;
• Prendre part à toute activité qui nuirait, à l’entière discrétion de Fudge, à la réputation, à l’image (goodwill) ou aux intérêts de Fudge.

L’Affilié est le seul et unique responsable de ses activités marketing et endosse tous les coûts et risques qui y sont associés. Fudge ne rembourse aucune dépense effectuée par l’Affilié.

7. Marque et Propriété Intellectuelle

Fudge est susceptible de mettre à la disposition de l’Affilié un nombre précis de marques, de logos et de ressources marketing à utiliser uniquement pour la promotion des Services pendant sa participation au Programme. Il ne doit en aucun cas altérer, modifier ou utiliser de manière non autorisée ces visuels et ressources, et chaque utilisation doit respecter les brand guidelines que Fudge fournit.

Fudge ne concède qu’une licence restreinte, révocable, non exclusive, non transférable et libre de droits, permettant une utilisation restreinte aux seules fins de promotions autorisées. Le transfert des droits de marque, des copyrights ou autres droits de propriété intellectuelle n’est pas permis. C’est à Fudge, et non à l’Affilié, que reviendra tout bénéfice d’image (goodwill) tiré d’une utilisation des marques de Fudge par ce dernier. L’entreprise peut d’ailleurs mettre fin à cette dernière quand elle le souhaite. Une de fois ce cas de figure survenu ou suite à la résiliation des conditions, l’Affilié s’engage à stopper net toute utilisation de tous logos ou ressources Fudge.

8. Avis de non-responsabilité des gains ; Aucune garantie

Prendre part à ce programme ne vous assure pas une quantité précise de recommandations, de fonds ni de rémunérations. N’importe quels échos liés à un gain d’argent théorique servent uniquement de d’indications. Fudge n’offre aucune allégation ou couverture par rapport au déploiement, de la qualité des actions ni de l’optique fiscale de cette initiative, ce qui peut se traduire par une modification, un report du ou des actions totales et partielles, sans avoir à prévenir une seule personne.

9. Confidentialité

Il se peut que l’Affilié prenne connaissance avec des données invisibles par n’importe qui de Fudge, de ce qui tourne autour de ses Clients, ses modes de facturation, ses marges commerciales ou ses pratiques contractuelles (des « Informations Confidentielles »). L’Affilié respectera et fera respecter par ses sous-traitants d’avoir une opacité totale sur les Informations Confidentielles échangées de ne l’utiliser qu’uniquement dans l’intérêt du fonctionnement du Programme et de le mutiner de son compte avec le concours de quelqu’un extérieur. La mesure durera le temps préconisé de ces Modalités. Vos marges liées explicitement à ce document font acte d’une Information Confidentielle.

10. Durée et Résiliation

Ces Conditions s’appliquent tant que l’Affilié prend part au Programme. Chaque parti a le droit de résilier la collaboration s’il le souhaite, quand il le souhaite et qu’il le justifie ou non.

Si l’Affilié s’en va de lui-même ou s’il se fait remercier par Fudge après des manquements vis-à-vis des ces conditions, de doutes fondés quant à tout motif fallacieux, de vice de fonds, ce comportement de sa part annule la balance des commandes que le vendeur devait verser par suite de quoi aucun fonds ne pourrait transiter. Si Fudge décide de rompre ce partenariat pour les autres motifs, toute dette en attente à cause d’un solde contesté, atteignant au préalable un niveau suffisant d’approvisionnement en argent avant un versement aura un délai d’un nombre de 60 jours, sans pour autant qu’il ne le dispense qu’une annulation de chargebacks.

Directement avec la conclusion du document, l’Affilié a l’obligation de mettre fin à son propre ciblage et à son emploi du logo ou tout document venant de chez le Fudge. Toutes données nécessitant après tout processus de fermeture à le conserver tel quel : il ne s’adresse qu’indirectement aux obligations pour du matériel Fudge : on mentionne pêle-mêle les facturations, les litiges visés par la marque, le côté intellectuel, ceux de la mise au secret ainsi que la protection du vendeur qui feront eux seuls acte.

11. Indemnisation

L’Affilié se doit de plaider et d’innocenter Fudge, ses mandataires, son cabinet ainsi que l’ensemble de son personnel : les présomptions de dettes, tout dommage avéré ou toute mise en garantie sans fin se joignant et découlant de ce parrainage du contrat ou de diffusions de son accord : cela inclut les avocats qui interviendront au compte de l’Affilié du Programme, ses engagements à l’égard de la société, des répercussions venant de la violation de ces Conditions et toute transgression faite par ce dit tiers par une de vos lois.

12. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Programme et l’ensemble du matériel annexe vous sont transmis « en l’état » (as is) et « selon la disponibilité » (as available), exempts d’une promesse à valeur tacite ni dite formelle. En fonction du champ des lois préconisées par sa présence, Fudge déclinera l’éventuelle qualité pour la rendre monnayable à cause d’une contrefaçon démentie.

Le maximum global où il encoure aux limites et obligations visé à cause du Programme, les indemnisations n’empièteront jamais sur le règlement de parrainage des mois facturés – on s’en tient aux seuls (3) écoulés par la date retenue avant ce dépôt qui rend justice –. Jamais l’entreprise Fudge n’inclura ses amendes à but de prévenir, de pénaliser, du caractère sans limites : jamais pour de pertes de ses affaires car le but vous en aura au moins dit de s’attendre que le cas s’est fait sur simple suspicion.

13. Modifications aux présentes Conditions

Fudge se donne le droit de transformer la mise en place de ces Conditions du Programme dès qu’elle le voudra ou si selon elle l’idée vient à point. L’acte rend compte quant aux Termes en vue sur les Services soit mis d’un bon de faire qui seront lisibles par le site. De s’y joindre après tel arrangement acté donne aux termes toutes ses promesses. Ce sera sans aucun doute sur ça que revient sa charge de pouvoir faire un œil.

14. Droit applicable et Résolution des litiges

La supervision de ces Conditions est dirigée avec comme repères les lois du Delaware, aux USA, en exemptant de conflit tout accord lié à cette législation. Si la demande n’est pas sans reproche et vient sur votre document à propos ce dit document, ça prend en mesure la finalité à s’en remettre au verdict prononcé sans demi-mesures ni intermédiaires à vos cours fédérées logées sur Delaware ou aux juges dont vous vous passeriez sous juridiction d’actes pour que les cours prennent charge personnelle de leur verdict.

15. Divers

• Intégralité de l’accord : Cette section et ses Conditions assorties avec n’importe lequel écrit d’affiliation et ses marges qu’englobe Fudge ensemble, s’est posé d’emblées de créer avec ceux d’une intégrité quant au système sur Fudge pour s’annihiler aux vues des arrangements faits au fond des discussions sur aucun terrain.
• Entrepreneur Indépendant : Aucune de ces annotations incluses sur sa version actuelle n’existes si ce document faisait part d’une association avec aucune branche coentreprise.
• Cession : Vos prédispositions sur l’aspect de tout ne doit jamais s’aliéner : si l’assentiment explicite d’un avis a valu son poids écrit à priori vous n’en avez plus besoin. À l’avenir, cet accord de la part sera cédé pour une mise claire.
• Divisibilité : Si d’aventures, vos textes n’ont plus pour rien de valeur ou pour aucune autre raison applicable : un article a tenu, lui maintiendra ses fonctions tant et tout de ses prérogatives applicables.
• Non-renonciation : Parce que jamais la structure de Fudge fera défection si votre terme pour des causes non fondées de la protection par aucune de sa renonciation n’y figure : on ne peut exclure aucune droit ici-bas.
• Conflit : Que des soucis ne dérogent avant la prise des règles stipulés aux Modalités et des Conditions Générales (Terms of Service) Fudge. Au bout du terme les actes règnent le côté que porte sa cause.

16. Nous contacter

Si vous avez certaines des ces interrogations aux conditions avec son système de Programme, vous n’aurez qu’à les transmettre dès que le compte sur l’entité :

Fudge It, Inc.
Email : [email protected]

Ces dispositions des Conditions du Programme ont par seul objectif purement explicatif et de nature qu’à aucun acte saura s’être confondu aux lois juridiques.